Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados

J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18378
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados

NOR : AGRS9802375V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados, l'avenant no 72 du 15 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 de la convention précitée relatif à la classification des emplois ainsi que les articles 24, 38, 40, 49 et 57 de la dite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 12 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.