Arrêté du 25 novembre 1998 fixant pour l'année 1999 le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 309 du code rural

J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18262
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Arrêté du 25 novembre 1998 fixant pour l'année 1999 le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 309 du code rural

NOR : AGRG9802362A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à 15 pour l'année 1999.