J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18168

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Arrêté du 10 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des auditeurs et des intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines

NOR : DEFP9802108A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 septembre 1998 et portant le numéro 600069,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au centre de formation à la gestion des ressources humaines (CFRH), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CFRH-Gestion », dont les finalités sont le suivi des auditeurs et des intervenants du CFRH ainsi que la réalisation et l'envoi d'annuaires.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Pour les auditeurs :
- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique) ;
- à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).
Pour les intervenants :
- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique) ;
- à la consommation (historique des interventions dates, types).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à deux années après la dernière formation suivie ou donnée, à l'exception de celles nécessaires à la rédaction des annuaires.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
- les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ;
- les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
- la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ;
- le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines, école militaire, BP 49, 00445 Armées.

Art. 6. - Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort