J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18128
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX9805335X
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Mornalo (971) ;
Fréquence : 106,2 MHz ;
Décision d'autorisation : no 93-780 du 25 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.