J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18128

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805333X



Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Gaiac (971) ;
Fréquence : 104,7 MHz ;
Décision d'autorisation : no 93-747 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.