J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18120

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment

NOR : AGRS9802326V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 (Collecte) de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.