J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18119
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
NOR : AGRS9802323V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 21 du 15 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française du contrôle laitier,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'introduire dans la convention précitée, des dispositions relatives à la possibilité de déroger à la durée du repos quotidien ainsi qu'à la limitation des interruptions d'activités quotidiennes pour les salariés à temps partiel.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 octobre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.