Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L. 669-4 et R. 669-1 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 modifié portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France en date du 16 mars 1998 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 25 mars 1998,
Arrête :

Art. 1er. - Est approuvée la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1998.

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard


A N N E X E
SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Région Ile-de-France
Le schéma d'organisation territoriale de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France (JO du 23 mars 1995, p. 4556) est annulé et remplacé par le schéma ci-après :
PREAMBULE
La décision du conseil d'administration de l'établissement de transfusion sanguine du Sud-Est francilien de dissoudre le groupement d'intérêt public a rendu nécessaire la révision du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France approuvé par arrêté du 22 mars 1995. Cette nécessaire révision ne pouvait par ailleurs pas ignorer les mutations à venir du fait notamment de la création annoncée de l'Etablissement français du sang, opérateur unique national de la transfusion sanguine.
Le présent document, qui se substitue au premier schéma de la transfusion sanguine en Ile-de-France, est conçu pour faire la transition entre celui-ci et le schéma qui découlera de la mise en place effective de l'Etablissement français du sang.
I. - Les grands principes
1.1. Collecte et autosuffisance
L'Ile-de-France est un important consommateur de produits sanguins labiles qui, au cours des dernières années, n'a pas réussi à assurer son autosuffisance et doit faire appel en permanence et de façon croissante à des établissements extérieurs pour assurer son approvisionnement.
Si la diminution de la dépendance vis-à-vis de la province est en soi un objectif souhaitable, elle doit être recherchée dans le cadre d'une politique de santé publique prenant en compte, notamment, la prévalence des maladies transmissibles dans certains secteurs.
La collecte, notamment celle des plaquettes monodonneurs, doit être développée et optimisée.
Collecte et approvisionnement doivent être organisés de façon coordonnée afin de couvrir au mieux les besoins de la région. A terme, un fichier commun des donneurs de sang de la région devra être mis en oeuvre.
1.2. Préparation et qualification des produits
La préparation et la qualification des produits seront effectuées sur un nombre restreint de plateaux techniques qui devront progressivement être ramenés à un seul par établissement.

1.3. Distribution
La distribution doit répondre à l'exigence d'un service médical de proximité, elle doit donc être située au plus près des établissements de santé gros consommateurs de produits sanguins labiles et assurer un service continu.
Ce dispositif est complété par la mise en place de dépôts autant de fois qu'il est nécessaire pour assurer une couverture correcte des besoins.
Le circuit des examens immuno-hématologiques des receveurs doit être organisé localement dans le cadre des bonnes pratiques de distribution. Les sites de distribution assurent dans les meilleures conditions un service de conseil transfusionnel médical permanent.
1.4. Activités annexes et connexes
Ces activités (cryobiologie cellulaire, biothèque, soins, tests biologiques, recherche) ont pour caractéristique de ne pas être de la compétence unique des établissements de transfusion sanguine et de dépendre également d'autres structures administratives que l'Agence française du sang (DDASS, DRASS, EFG...). Malgré tout, un lien étroit existe entre ces activités et la transfusion, du fait notamment de l'utilisation de techniques proches et par la maîtrise que les établissements de transfusion sanguine ont pu obtenir en la matière.
L'organisation de ces activités doit tendre à une rationalisation de l'offre de soins en complémentarité avec les établissements de santé et à la bonne utilisation des savoir-faire existants.
II. - Les contours de l'organisation transfusionnelle
en Ile-de-France
Ce schéma s'articule autour de deux pôles géographiques comportant chacun un établissement de transfusion sanguine :
- un pôle constitué par l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) couvrant les deux départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, auxquels sont rattachés certains hôpitaux AP-HP de la petite couronne ;
- un pôle constitué par l'établissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien comprenant les Yvelines, les Hauts-de-Seine, l'Essonne, le Val-d'Oise, le Val-de-Marne ainsi que l'Eure-et-Loir et la Seine-et-Marne, à l'exception des zones de Meaux et Lagny qui restent rattachées à la Picardie.
2.1. Le dispositif de coordination de l'approvisionnement
en Ile-de-France
Du fait de la structuration de l'Ile-de-France en deux pôles dont le premier n'est pas à ce jour autosuffisant, il est indispensable de mettre en place un mécanisme de coordination régionale pour l'approvisionnement. L'établissement de transfusion sanguine de l'AP-HP devra s'approvisionner prioritairement en produits sanguins labiles auprès de l'établissement de transfusion sanguine de la couronne francilienne suivant les conditions tarifaires fixées par arrêté ministériel dans le cadre d'une convention. Pour les produits qui ne pourraient pas être obtenus auprès de cet établissement, l'AP-HP pourra s'adresser aux établissements de transfusion sanguine de province de son choix.
De plus, une structure de coordination organisée sur deux niveaux peut être envisagée.
2.1.1. Un niveau administratif
Un niveau administratif, présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dont la constitution doit être étudiée, pourrait réunir les responsables des différentes structures transfusionnelles agréées de l'Ile-de-France et des représentants de l'Agence française du sang, de la Cramif, les coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance. Cette instance sera chargée de valider les accords contractuels inter-ETS et interrégionaux, de suivre les données financières liées à l'approvisionnement et à la collecte et, de manière générale, de régler toute question de coordination qui n'aurait pas pu trouver de solution au niveau opérationnel.
2.1.2. Un niveau opérationnel
Chargé :
- de définir l'organisation de la collecte et l'activité de chacun des établissements de transfusion existant actuellement en Ile-de-France, quelle que soit sa forme future dans la mesure où il répond aux exigences des bonnes pratiques ;
- de coordonner les prélèvements pour tous les types de produits sanguins labiles ;
- de coordonner l'approvisionnement de l'Ile-de-France par les autres régions ;
- d'harmoniser la pratique de collecte en Ile-de-France dans le respect des bonnes pratiques ;
- de développer des actions synergiques de collaboration dans le domaine de la collecte par aphérèse plasmatique ou cellulaire ;
- de proposer des formations aux personnels impliqués dans l'activité de prélèvement en Ile-de-France ;
- de participer à la promotion du don.
2.2. L'établissement de transfusion sanguine de l'AP-HP
Cet établissement de transfusion sanguine regroupe les sites transfusionnels suivants :
- tous les sites de l'AP-HP ;
- le centre d'hémobiologie périnatale (collecte du plasma anti-D) ;
- les sites non AP-HP situés dans Paris.
2.2.1. Les prélèvements
L'AP-HP assure les prélèvements sur les sites d'Avicenne, Antoine-Béclère, Beaujon, Bicêtre, Bichat, Boucicault, Broussais, Paul-Brousse, centre d'hémobiologie périnatale, Cochin, Robert-Debré, Hôtel-Dieu, Laennec, Lariboisière, Henri-Mondor (aphérèses et autologues), Louis-Mourier, Ambroise-Paré, Necker, La Pitié-Salpêtrière, Raymond-Poincaré, Saint-Antoine, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Vincent-de-Paul, Trousseau, ainsi que sur les maisons du don Lecourbe et Crozatier.
Les prélèvements en équipe mobile sont effectués sur le territoire du département de Paris et du département de la Seine-Saint-Denis. Les sites AP-HP situés dans la zone dépendant de l'établissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien ne sont pas autorisés à effectuer des collectes mobiles sur les départements où ils sont localisés.
2.2.2. La préparation des produits sanguins labiles
La qualification des dons
L'établissement de transfusion sanguine AP-HP assure la préparation des produits sanguins labiles et la qualification des dons collectés par tous les sites transfusionnels de son établissement :
- sur le site d'Avicenne ;
- sur le site de Broussais, dont le transfert est envisagé, ou sur les actuels plateaux techniques spécialisés pour la qualification et la préparation des produits issus d'aphérèse ou entrant dans le cadre de transfusions autologues programmées, en attendant leur absorption dans un plateau technique complet dans le cadre du regroupement des plateaux techniques et de la modernisation de ceux-ci, qui devra être mise en oeuvre dans les meilleurs délais.
Une convention entre l'établissement de transfusion sanguine AP-HP et l'établissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien précise les conditions dans lesquelles une partie des poches collectées par l'établissement de transfusion sanguine de l'AP-HP sont préparées et qualifiées sur le plateau technique de Rungis.
En outre, deux conventions entre l'AP-HP et, d'une part, le centre d'hémobiologie périnatale et, d'autre part, la fondation Saint-Joseph définissent les conditions d'exercices sur ces sites transfusionnels (collecte sur le site de Saint-Joseph, plasma anti-D sur le site du centre d'hémobiologie périnatale).
2.2.3. La distribution
L'établissement de transfusion sanguine AP-HP assure l'approvisionnement de tous les établissements appartenant à l'AP-HP et prend en charge l'activité de distribution des PSL dans l'ensemble des établissements situés dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
2.2.4. Répartition des activités du département du Val-de-Marne
L'établissement de transfusion sanguine de l'AP-HP assure la distribution dans le Val-de-Marne jusqu'à la reprise de ces activités dans le cadre de l'EFS.
Il assure les prélèvements autologues programmés pour les malades traités au CHU Henri-Mondor et à l'institut Gustave-Roussy. Il assure également la collecte des dons en cytaphérèse.
En outre, l'établissement de transfusion sanguine de l'AP-HP reprend les activités annexes (cryobiologie, laboratoire HLA et les actes thérapeutiques) actuellement exercées sur le site de « Tornado » (Créteil) par l'ex-groupement d'intérêt public sud-est francilien.
2.3. L'établissement de transfusion sanguine,
groupement d'intérêt public de l'Ouest francilien
Il comprend toutes les structures transfusionnelles des autres départements de la couronne parisienne : les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne, à l'exception de la zone de Lagny et Meaux, qui, située dans une zone plus rurale que le reste de l'Ile-de-France, reste regroupée avec l'établissement de transfusion sanguine Est Picardie.
Le département d'Eure-et-Loir, situé en région Centre, est également rattaché à cet établissement de transfusion sanguine. Ce rattachement sera réexaminé à l'occasion de la révision de l'an 2000 du schéma.
2.3.1. Les prélèvements
Les prélèvements sont effectués sur le territoire défini ci-dessus, tant en sites fixes qu'en collectes mobiles.
2.3.2. La préparation des produits sanguins labiles
La qualification des dons
Ces activités sont exercées sur les sites ci-après :
- le plateau technique de Rungis (préparation et qualification des dons), qui continue de traiter une partie des prélèvements de l'établissement de transfusion sanguine AP-HP et qui a vocation, au même titre que les autres plateaux d'Ile-de-France, à devenir un des plateaux techniques de la région Ile-de-France dans le cadre de la constitution du futur Etablissement français du sang ;
- le plateau technique de Pontoise, qui assure également la qualification des produits préparés à Versailles ;
- le site de préparation de Versailles.
2.3.3. La distribution
Cet établissement de transfusion sanguine assure la distribution de tous les hôpitaux et cliniques non AP-HP de son territoire géographique, à l'exception du Val-de-Marne, dont la distribution est assurée par l'ETS AP-HP dans les conditions précisées au paragraphe 2.2.4.