J.O. Numéro 277 du 29 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18037
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
NOR : MESP9823644A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 667-11 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1998.
Art. 3. - Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy