J.O. Numéro 277 du 29 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18041

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Décret du 27 novembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis)

NOR : INTB9800290D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 20 décembre 1997 modifiant le périmètre de la ZAC dite « du centre-ville » ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 29 juin 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé, relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre modifié par la délibération du conseil municipal du 20 décembre 1997 susvisée.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne