J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17951

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LOI no 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (1)

NOR : MESX9802737L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 novembre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany


(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1067.
Sénat :
Propositions de loi nos 43 et 377 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 257 rectifié (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 mars 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 766 ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1200 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 1998.