Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts, et notamment ses articles 3 à 6 ;
Vu l'arrêté du 11 février 1975, modifié par l'arrêté du 2 juin 1978, fixant les modalités des concours de recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours interne prévu à l'article 4 (2o) du décret du 29 août 1996 susvisé pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Art. 2. - Les épreuves d'admissibilité sont écrites. Elles consistent en :
a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 3. - Les épreuves d'admission sont orales. Elles consistent en :
a) Une conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment dans le domaine de la communication et des relations humaines, ainsi que ses motivations professionnelles et sa capacité à résoudre des problèmes.
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes (durée : 30 minutes environ ; coefficient 3) ;
b) Une conversation avec le jury, destinée à vérifier la culture professionnelle du candidat dans les domaines juridiques, économiques et sociaux.
Cette conversation s'appuiera notamment sur des questions d'actualité relevant de ces domaines qui porteront sur les activités de l'Office national des forêts et des principaux acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement (durée : 20 minutes environ ; coefficient 2).
Art. 4. - Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves, avant l'application des coefficients, est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50.
La liste des candidats est établie par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
Le nombre minimum de points pour être admis est fixé par le jury. Il ne peut être inférieur à 100.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés en fonction des notes obtenues aux épreuves ayant le plus fort coefficient.
Art. 5. - L'arrêté du 11 février 1975 modifié est abrogé en tant qu'il concerne les dispositions relatives au concours interne de recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Art. 6. - Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité est fixé comme suit :
I. - Droit public
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles : la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques spécialisées.
B. - La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
D. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
II. - Droit de l'Union européenne
1. Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
Les Communautés européennes ; statut et compétences.
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les processus décisionnels.
2. Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
Les différents types de recours.
III. - Politiques économiques
1. Notions d'analyse économique
A. - Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de production ;
Le produit national ;
Les revenus ; répartition, redistribution, utilisation.
B. - La monnaie et le crédit :
Les différentes sortes de monnaie ;
Les intermédiaires financiers ;
Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
2. Les problèmes économiques contemporains
A. - Les crises contemporaines :
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
B. - Les relations économiques internationales :
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
3. Les politiques économiques contemporaines
A. - Les politiques économiques et leurs objectifs :
Les politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques commerciales ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
B. - La France :
Les grandes phases des politiques économiques depuis 1945.
C. - L'Union européenne :
Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
Art. 7. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.