J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17906

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Arrêté du 24 novembre 1998 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9820744A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1998, il est créé neuf offices de notaires aux résidences de :
Aubagne (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Talence (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes ;
Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
Dans le ressort du tribunal d'instance de Lens (Pas-de-Calais) ;
Paris ;
Antony (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus et aux résidences de :
Deauville (Calvados), dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, par arrêté du 5 mars 1991 ;
Poissy (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Poissy, par arrêté du 17 juin 1993 ;
Les Ulis (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Palaiseau, par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Créteil (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, par arrêté du 21 décembre 1993,
est fixée au 1er février 1999.
Chaque candidature aux offices notariaux créés ci-dessus et aux offices notariaux énumérés ci-dessus sera adressée, dans la limite indiquée ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
En cas de candidatures à plusieurs offices créés dont la liste figure ci-dessus, celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
Lettre de candidature ;
Liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant (s'il y a lieu) ;
Curriculum vitae ;
Acte de naissance en copie intégrale ;
Certificat de nationalité française ;
Copies des diplômes universitaires ;
Copie du diplôme professionnel, du registre de stage, de la décision de dispense (selon le cas), etc. ;
Copie des attestations d'employeurs ;
Le cas échéant, copie du justificatif d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires ;
Plan de financement et budget prévisionnel ;
Descriptif des mesures à prendre dès la réalisation de la création de l'office ;
Justificatif de la situation à l'égard des autorités militaires.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.