Décret du 25 novembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine)

J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17907
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Décret du 25 novembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine)

NOR : INTB9800284D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Antony du 24 novembre 1995 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable au transfert dans le domaine public communal de la partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de transfert présenté par la ville d'Antony ;
Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 au 29 mai 1996 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Antony du 27 septembre 1996 levant la réserve émise par le commissaire enquêteur et approuvant le plan d'assiette foncière et l'état parcellaire modifiés en conséquence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château, sur le territoire de la commune d'Antony, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.

Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie d'Antony.