J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17925
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Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985
NOR : ATEE9870399A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article R. 234-26 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
Arrête :
Art. 1er. - Les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Le 11o de l'article 7 est abrogé ;
II. - Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « Les associations adhérentes sont tenues de contracter une assurance... » sont remplacés par les mots : « Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance... » (le reste sans changement) ;
III. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs. »
Art. 2. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel