J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17925
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Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture
NOR : ATEE9870398A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
Arrête :
Art. 1er. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 des statuts types annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est remplacée par la phrase : « Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte, de manière inamovible. »
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 29 des mêmes statuts types, les mots : « L'association est tenue de contracter une assurance... » sont remplacés par les mots : « L'association peut contracter une assurance... » (le reste sans changement).
Art. 3. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel