Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997

J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17925
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Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997

NOR : ATEE9870397A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
Arrête :

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 25 des statuts types annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, les mots : « L'association est tenue de contracter une assurance... » sont remplacés par les mots : « L'association peut contracter une assurance... » (le reste sans changement).

Art. 2. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel