J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17932

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Décision no 98-789 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage national des équipements terminaux de télécommunications

NOR : ARTT9800300S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14 ;
Après en avoir délibéré le 25 septembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Le marquage mentionné aux premiers alinéas de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est autorisé :
- soit sous forme d'une étiquette qui est conforme aux modèles figurant aux annexes 1 (A, B, C, D, E et F) et 2 ;
- soit sous forme de gravure ou de sérigraphie indélébile sur l'équipement terminal de télécommunications.

Art. 2. - Sur chaque étiquette, sont portées par le titulaire de l'attestation de conformité les mentions suivantes :
- le numéro de l'attestation de conformité à la suite de « atc » ;
- la date de fabrication (année) à la suite de « date » ;
- le nom du présentateur titulaire de l'attestation de conformité à la suite de « prés ».

Art. 3. - Le marquage par gravure ou par sérigraphie indélébile sur l'équipement terminal de télécommunications fait apparaître les mêmes mentions que celles figurant dans l'article 2. Cependant, en raison d'impossibilités techniques, seule la mention « atc » suivi du numéro d'attestation de conformité est exigée. Les autres mentions sont apposées conformément à l'article 4 de la présente décision.

Art. 4. - Les mentions figurant soit sur l'étiquette, soit sur la gravure ou sérigraphie sont reproduites sur le manuel d'utilisation et sur l'emballage du produit, en caractères très visibles et lisibles. Elles sont complétées par les mentions suivantes :
- décision ART no .................... en date du ....................
- adresse : Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ; Internet : www.art-telecom.fr ; Mél : courrier art-telecom.fr.
Ce manuel d'utilisation doit préciser également la partie de l'appareil où se situe le marquage des équipements terminaux attestés conformes.

Art. 5. - Le marquage des équipements terminaux de télécommunications selon les modalités fixées par l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications ne sera plus accepté à compter du 1er septembre 1999.

Art. 6. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E 1 A
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC
Modèles d'étiquette pour les équipements terminaux de :
Téléphonie ;
Transmissions de données ;
Radiocommunication publique.

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934


A N N E X E 1 B
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux professionnels :

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934


A N N E X E 1 C
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux radioamateurs :

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934


A N N E X E 1 D
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux de loisirs :

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934


A N N E X E 1 E
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB :
Equipements terminaux répondant à la norme française Afnor NFC 92412.

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934


A N N E X E 1 F
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB :
Equipements terminaux répondant à la norme européenne ETS 300/135 pour lesquels la mention « CEPT PR 27 F » est ajoutée, conformément à la recommandation CEPT TR 20/09.

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934


A N N E X E 2
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS ETIQUETTE ROUGE
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux non connectables au réseau public français :
Equipements terminaux ayant fait l'objet d'une déclaration.
Ne concerne pas les équipements radio.

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934