J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17848

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Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice

NOR : DEFE9855032K



Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application : l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française (ANFASOCAF), par décision du 30 juillet 1998.
Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.