J.O. Numéro 271 du 22 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17674

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 novembre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours d'accès au cycle préparatoire au concours de directeur d'hôpital

NOR : MESH9823590A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1998, des épreuves sont ouvertes en 1998 pour l'admission de cinquante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements ci-après :
- établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;
- hospices publics ;
- maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
- établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
- établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret no 76-81 du 20 août 1976.
Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonction à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
Douze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois.
Quarante-trois places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 10 et 11 février 1999, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris, et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Ces épreuves d'admissibilité comprennent pour tous les candidats une première épreuve qui consiste en une rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général. Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 8-II du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié. La deuxième épreuve consiste en une rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets, pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I, 1o) du décret du 19 février 1988 modifié précité (1re catégorie) et, pour les autres candidats (2e catégorie), une rédaction sur quatre questions d'actualité.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, en joignant une enveloppe à leurs nom et adresse (format 27,8 x 37 cm).
Ces dossiers comprennent :
1. Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
2. Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir cet état depuis leur nomination dans les cadres de direction.
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés par pli recommandé à la même adresse. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 5 janvier 1999 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 1er juin 1999, compléter leur dossier par les pièces suivantes :
1. Un engagement de prise en charge financière de la formation, traitement et indemnité de stage de l'agent et frais de scolarité émanant de l'ordonnateur compétent ;
2. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;
3. Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ;
4. Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionnée notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
5. Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française, et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves, dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Il est rappelé que les candidats seront maintenus en position d'activité pendant la durée de leur formation.