Arrêté du 25 septembre 1998 fixant le modèle de formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17584
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Arrêté du 25 septembre 1998 fixant le modèle de formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

NOR : MESS9823533A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 2231 c « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10922*01 pour le formulaire et 5044201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 30 janvier 1998, en tant qu'il fixait le modèle S 2231 b enregistré au CERFA sous le numéro 10617*01 pour le formulaire et 5027901 pour la notice explicative, est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).