J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17589
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Arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature (rectificatif)
NOR : JUSA9800303Z
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 1998, page 17426, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « Art. 2... », lire : « Art. 3... ».