J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17527

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Décret du 13 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD9802066D



Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no CCT : 006.54.301.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire de la commune de Roquebrune - Cap-Martin.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Nice, BP 189, 06304 Nice Cedex 4.