Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition du directeur des Archives de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F14 13666 :
Travaux publics. - Papiers Ricroch : interceptions de correspondance.
F14 13694-13695 :
Travaux publics. - Interceptions de correspondance.
F14 18260, 18391-18416, 18485-18676, 18806-18820, 18926-19034, 9129-19156 :
Travaux publics. - Mines.
Art. 2. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
a) Dommages de guerre. - Reconstruction :
Organisation générale
770810 :
Art. 5 à 7. - Attributions de matériaux pour la reconstruction, agrément des entreprises et procédés de fabrication (1943-1948).
Organismes consultatifs
880167 :
Art. 3 à 17. - Comité consultatif des évaluations de la reconstruction (1952-1961).
Associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction
790374 :
Art. 1er à 170. - Dommages de guerre aux édifices religieux : dossiers d'indemnisation et de reconstruction présentés par les sociétés coopératives de reconstruction « La Renaissance des autels » et « La Renaissance des clochers », classés par département, puis par commune (1940-1976).
890249 :
Art. 1er à 544. - Tutelle exercée sur les actes constitutifs des associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction, opérations de liquidation (1948-1983).
Commission nationale des dommages de guerre
770804 :
Art. 1er. - Registres des procès-verbaux originaux (1948-1966).
Art. 2. - Registres des sentences (1949-1959).
Art. 3 à 131. - Dossiers de procédure (classés numériquement) : recours, minutes d'avocats, rapports des conseillers-rapporteurs, décisions finales, accusés de réception (1947-1969).
Art. 132 à 177. - Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de dommages de guerre : audiences et sentences classées par ordre alphabétique d'affaires.
780332 :
Art. 2 à 153. - Indemnisation des dommages de guerre mobiliers par le Fonds social juif unifié au titre de la loi Brug (loi allemande du 19 juillet 1957) ; dossiers des dommages tenus par le centre de règlement des dommages de guerre de Paris, inventaires des biens, dossiers de personnalités (1942-1966).
Art. 154 à 160. - Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement, rapports d'activité, comptes rendus de missions, dossiers législatifs et réglementaires (1954-1965).
Art. 161 à 162. - Registres des procès-verbaux, ordonnances, rapports d'activité ; répertoires des dossiers contentieux de la commission (1947-1961).
Art. 163 à 192. - Etablissement du coût normal de la reconstruction de bâtiments d'habitation, devis, plans, comptabilité, tests de matériaux, classés par types d'immeubles et par départements (1943-1949).
Art. 193 à 195. - Contentieux des dommages de guerre concernant la société anonyme « Les Petits-fils de Léonard Danel » (1944-1967).
Plan national de règlement des dommages de guerre
770807 :
Art. 1er à 9. - Travaux exceptionnels, contrats « Bourkhaïb » passés avec des entreprises sinistrées, classés par départements (1944-1945).
770918 :
Art. 1er à 60. - Interprétation de textes législatifs et réglementaires par le Bureau du contentieux général (1940-1963).
Dossiers par branche
770388 :
Art. 1er à 171. - Dommages de guerre de l'industrie du pétrole traités sur le plan national.
Art. 577 à 625. - Dossiers propres aux raffineries provenant de la commission consultative en matière d'évaluation des dommages de guerre de l'industrie du pétrole.
Art. 626 à 691. - Dommages de guerre du matériel ferroviaire traités sur le plan national, classés dans l'ordre alphabétique des sociétés sinistrées (1939-1945).
770802 :
Art. 1er à 245. - Indemnisation des entreprises de la batellerie (1944-1966).
770803 :
Art. 1er à 15. - Indemnisation des entreprises de la batellerie (1944-1966).
770805 :
Art. 1er à 396. - Indemnisation des entreprises de gaz et d'électricité ; installations sinistrées à la suite d'inondations en 1940-1942 dans les Pyrénées-Orientales (1941-1961).
770919 :
Art. 1er à 25. - Reconstruction des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine, de la Société métallurgique de Normandie ; rapports, propositions de créances et d'indemnités faites au ministère par un collège de personnalités dirigé par M. Dumas, ingénieur en chef des mines (1945-1962).
860514 :
Art. 1er à 93. - Dossiers d'indemnisation des industries aéronautiques (1914-1966).
860515 :
Art. 1er à 26. - Dossiers d'indemnisation des industries automobiles (1940-1972).
860516 :
Art. 1er à 134. - Dossiers d'indemnisation des ports maritimes (1929-1985).
860609 :
Art. 1er à 93. - Dossiers d'indemnisation d'entreprises, par secteur : ports fluviaux, transports aériens, hospices et hôpitaux, enseignement, arts, lettres et sports (1930-1973).
860610 :
Art. 1er à 51. - Dossiers d'indemnisation d'entreprises, par secteur (suite) : entrepôts et magasins, transports routiers, arts et création, entrepôts frigorifiques, industrie cinématographique, ministère des finances (1940-1978).
870461 :
Art. 1er à 48. - Dossiers d'indemnisation au titre du ministère de l'intérieur pour dommages à des hôtels de ville, des églises et édifices religieux, des édifices communaux (salles des fêtes, marchés couverts) (1942-1970).
Art. 49 et 50. - Dossiers d'indemnisation au titre du ministère de la justice : palais de justice de Rouen et Mézières (1947-1966).
Art. 51 et 52. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de radiodiffusion : Radio-Normandie et Radio-Orient (1922-1968).
870462 :
Art. 1er à 39. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de bois et ameublement (1936-1985).
870463 :
Art. 1er à 38. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de travaux publics (1940-1964).
870464 :
Art. 1er à 3. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de batellerie (1947-1972).
Art. 4 à 18. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'imprimerie (1940-1981).
870672 :
Art. 1er à 155. - Dossiers d'indemnisation du secteur Hôtellerie (1939-1975).
870673 :
Art. 1er à 27. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'importation charbonnière (1940-1964).
870674 :
Art. 1er à 3. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de manutention et transports (1944-1964).
870675 :
Art. 1er à 3. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de textile et cuir (1939-1975).
870676 :
Art. 1er à 6. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de gaz et électricité (1940-1983).
870677 :
Art. 1er à 19. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de la marine marchande (1940-1973).
870678 :
Art. 1er à 210. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'industrie alimentaire (1940-1973).
870679 :
Art. 1er à 16. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'aéronautique (1940-1972).
870680 :
Art. 1er à 20. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de minerais et métaux (1930-1977).
870681 :
Art. 1er à 33. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de construction navale (1937-1965).
870682 :
Art. 1er à 20. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de papier et de carton (1939-1964).
870683 :
Art. 1er à 43. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de sidérurgie (1894-1966).
870684 :
Art. 1er à 149. - Dossiers d'indemnisation des entreprises du textile et du cuir (1940-1983).
870685 :
Art. 1er à 210. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de matériaux de construction (1940-1983).
880049 :
Art. 1er à 10. - Dossiers d'indemnisation du secteur industriel des carburants (1943-1966).
Art. 11 à 14. - Dossiers d'indemnisation des chantiers fluviaux (1927-1968).
880050 :
Art. 1er à 209. - Dossiers d'indemnisation des industries chimiques (1924-1966).
880165 :
Art. 1er à 233. - Dossiers d'indemnisation des industries mécaniques et électriques (1940-1974).
890314 :
Art. 1er à 31. - Dossiers d'indemnisation de la société automobile André Citroën (1940-1958).
930471 :
Art. 1er à 14. - Dossiers d'indemnisation des Houillères nationales du bassin de Lorraine et des mines de potasse d'Alsace (1949-1969).
960272 :
Art. 4 à 6. - Dommages de guerre immobiliers, dommages aux monuments historiques (1947-1967).
Art. 7 à 10. - Spoliation des entreprises, régions annexées, groupe Amiot (1940-1984).
b) Direction de la construction et du bâtiment :
771066 :
Art. 1er à 11. - Nomination des membres et procès-verbaux des commissions d'agrément et des commissions de sanction auprès du commissariat technique à la reconstruction immobilière (1941-1965).
c) Marchés :
780204 :
Art. 1er à 69. - Agrément donné aux entreprises pour les travaux de reconstruction, renseignements sur l'activité et le matériel, entreprises étrangères, entreprises ayant collaboré avec l'ennemi, entreprises sous séquestre (1942-1968).
790643 :
Art. 1er à 72. - Contentieux des marchés passés par les associations syndicales de reconstruction et le service des constructions provisoires (1946-1955).
d) Travaux publics et transports :
Voies ferrées :
771037 :
Art. 1er à 11. - Plans de guerre, classés par département (1938-1942).
780607 :
Art. 1er à 7. - Réquisitions de véhicules pour les transports de voyageurs, indemnités (1938-1952).
800434 :
Art. 36 à 47. - Personnel des chemins de fer pendant la Seconde Guerre mondiale, application de la loi du 23 octobre 1940 sur les activités communistes et les juifs, STO, prisonniers de guerre (1939-1946).
Marine marchande :
780538 :
Art. 1er à 19. - Vente par les domaines d'épaves de navires français ou étrangers au lendemain de la Seconde Guerre mondiale (1945-1960).
790062 :
Art. 1er à 3. - Conventions d'indemnisation, de remplacement ou de remise en état de navires perdus sous réquisition (1942-1954).
800213 :
Art. 139 à 149. - Affaires diverses, notamment relations du service du littoral avec les autorités allemandes puis les alliés (1940-1970).
800544 :
Art. 6 à 16. - Capture et réquisition de navires étrangers par les Allemands ; travailleurs français embarqués sous pavillon allemand ; dommages de guerre, réquisitions, indemnisations ; reconstruction des chantiers navals et des navires (1940-1957).
Art. 17 et 18. - Aide à la construction et à la reconstruction navales (1944-1971).
Art. 20 à 40 et 46 à 48. - Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche grâce à la construction aux Etats-Unis et au Canada de navires pour la France ; mission de la marine française en Grande-Bretagne et en Italie ; Liberty Ships (1946-1959).
Art. 41 à 45. - Comptoir de reconstruction de la flotte de pêche en acier (1944-1955).
810475 :
Art. 50 à 73. - Compte spécial de reconstruction de la flotte de commerce et de pêche (1945-1959).
820418 :
Art. 1er à 3. - Transports maritimes pendant la Seconde Guerre mondiale (1939-1948).
820800 :
Art. 1er. - Liste des navires saisis à l'étranger ou ayant fait naufrage pendant la Seconde Guerre mondiale (1941-1942).
840605 :
Art. 1er. - Reconstruction de la flotte et des transports maritimes après la Seconde Guerre mondiale.
Art. 3. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les fonds conservés dans les archives départementales qui concernent les dommages de guerre.
Art. 4. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.