J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17360
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Arrêté du 6 novembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9811173A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 13 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interconsulaire et interprofessionnelle pour la formation et le perfectionnement pluridisciplinaires, dénommée ASFO Cher, domiciliée route d'Issoudun, à Bourges (18), portant sur un actif net de 996 379,07 F (versé à l'AGEFAL, au titre des disponibilités excédentaires, le 30 juin 1995), après un transfert au profit de l'OPCAIM, Organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie, domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), de 7 500 F correspondant aux engagements de financer des formations.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger