J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17376
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Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : MCCB9800354A
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition du directeur des Archives de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés sous les cotes suivantes au centre des archives contemporaines de Fontainebleau :
771398 :
Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), affaires administratives et sociales, mines :
Art. 123 à 125. - Dommages de guerre (1946-1960).
920376 :
Direction des hydrocarbures :
Art. 1er et 2. - Répartition des produits pétroliers pendant la Seconde Guerre mondiale : travaux de l'Office central de répartition des produits industriels (1932, 1939-1949).
830589 :
Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC), direction générale de l'industrie (DGI), direction des industries mécaniques, électriques et électroniques (DIMEE) :
Art. 7. - Commandes allemandes : correspondance, notes, circulaires, comptes rendus hebdomadaires des commandes (1941-1944) ; entreprises juives (1941) ; sociétés américaines (1944-1946), dommages de guerre.
Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret