J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17388
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions du 16 septembre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
NOR : ARTL9800305S
Par décision no 98-769 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Profils systèmes SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Baillargues (Hérault).