J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17332

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement

NOR : MEST9811168V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 3 juillet 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'annexe V de la convention collective nationale relative à la retraite complémentaire.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
Fédération française des industries du vêtement masculin ;
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
Fédération des industries diverses de l'habillement pour les fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
Fédération française des industries de corseterie ;
Fédération nationale des fabricants de cravates ;
Union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France ;
Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
Chambre syndicale nationale du bouton ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.