Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17307
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Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)

NOR : DEFP9852024A

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment l'article A. 190-1,
Arrêtent :

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la phrase : « demande d'emplois indiquant, par ordre de préférence, le ou les départements (dans la limite de deux) où le candidat désire être nommé » est remplacée par la phrase : « demande d'emplois indiquant le ou les départements, dans la limite de deux par emploi, où le candidat désire être nommé ».

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux inscriptions aux examens des emplois réservés à compter de la session de 1999.

Art. 3. - Le sous-directeur de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
X. Rouby