J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17334

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NOR : ARTE9800320S



Par décision no 98-826 en date du 2 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, saisie d'une demande de la société CEGETEL tendant à ce que France Télécom soit mise en demeure de cesser la diffusion d'une brochure intitulée la « Lettre de France Télécom » dans ses éditions datées de mai-juin 1998 et de juillet-août 1998, pour manquement aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension d'un réseau de radiotéléphonie public GSM-F1 et à celles de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications, l'Autorité a constaté l'existence d'une infraction de France Télécom à ses obligations résultant du cahier des charges annexé à l'autorisation du service GSM-F1. Elle a constaté également l'achèvement de la diffusion de ces deux lettres ainsi que l'injonction faite à la société par un arrêt du 1er septembre 1998 de la cour d'appel de Paris de cesser la diffusion de l'édition datée mai-juin 1998 de la « lettre ». Compte tenu de ces éléments, l'Autorité a décidé de ne pas mettre en oeuvre la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications à l'encontre de France Télécom.