Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17172
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Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9800809A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Giambattista Tiepolo » présentée au musée du Petit Palais, à Paris, du 22 octobre 1998 au 24 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France du 9 octobre 1998 au 12 février 1999 :
Liste des oeuvres prêtées :
- Le monde rend hommage à l'Espagne, G. Tiepolo, INV no 1943.4.39, huile sur toile, 182 x 105 cm ;
- Portrait de femme au domino, G. Tiepolo, INV no 1952.5.77, huile sur toile, 61,9 x 49,2 cm.