J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17079
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Arrêté du 30 octobre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : MESH9823463A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en séance du 29 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés :
- la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 ;
- l'avenant no 99-01 (Règles relatives à l'application du nouveau système de classification) en date du 26 octobre 1998.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty