J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17080

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 octobre 1998 fixant le nombre maximal des inscriptions à des tableaux d'avancement (personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)

NOR : INTA9800435A



Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :
Grade ou classe
Commandant de groupement : 1.
Commandant de groupe principal : 0.
Commandant de groupe de 1re classe : 0.
Commandant de groupe de 2e classe : 0.