J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17095

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Décret du 5 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Leucate (Aude) au sémaphore Cap-Béar (Pyrénées-Orientales) traversant les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales

NOR : DEFD9801989D



Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Leucate (Aude), no CCT : 011-06-005, au sémaphore Cap-Béar (Pyrénées-Orientales), no CCT : 066-06-002, traversant les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire de la commune de Leucate et, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire de la commune de Port-Vendres.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.