J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17117

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NOR : ARTL9800327S



Par décision no 98-820 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Inovagroup pour sa liaison à Eybens (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-819 du 29 septembre 1998 de l'Autorité.