J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17116

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 9 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800298S



Par décision no 98-741 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées pour un an à la société Philips Electronique Grand Public sur le site de Louviers (Eure) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.