J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17116

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Décisions du 9 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800294S



Par décision no 98-751 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996.