J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17116

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Décisions du 9 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800293S



Par décision no 98-750 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour la liaison Lautenbachzell (Haut-Rhin)-Illzach (Haut-Rhin), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.