J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17116

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Décisions du 9 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800291S



Par décision no 98-746 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 57 du plan 23 C, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) pour ses liaisons à Rungis et à Fresnes (Val-de-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997, modifiée par la décision no 98-745 du 9 septembre 1998 de l'Autorité.