J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17099

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Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine

NOR : AGRP9802253A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
Vu l'accord conclu le 19 mai 1998 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'ANICAP.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot


(1) Le texte de cette annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou à l'ANICAP, maison du lait, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.