J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17008

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Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX9803212A



Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter