J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17045

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Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9870124A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identité des personnes physiques (RNIPP) par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 septembre 1997, portant le numéro 297310,
Arrête :



Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
« - l'identité des personnels ;
« - le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (sauf pour les personnes concernées par SOPHIA) ;
« - la situation familiale ;
« - la formation, les diplômes, les distinctions ;
« - la vie professionnelle ;
« - l'affectation des personnes.
« L'ensemble de ces informations est consultable par voie télématique (avec un mot de passe), à l'exception du numéro de sécurité sociale ou RNIPP.
« Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
« - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et ses services déconcentrés ;
« - l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
« - les rectorats ;
« - les inspections académiques. »

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Carral