Décisions du 20 octobre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17009
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Décisions du 20 octobre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823371S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 octobre 1998, considérant que les laboratoires Novaxo, 43, rue Vineuse, 75764 Paris Cedex 16, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cépazine, aide de visite ; considérant que, pages 1, 2, 3, 6 et 7, sous les allégations « en première intention pour deux indications », « la réponse Cépazine en première intention », il est préconisé de prescrire Cépazine dans les bronchites aiguës, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette proposition n'est pas conforme aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées (thème « antibiotiques » des références médicales opposables) ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cépazine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.