J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17057

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS9802188V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 39, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 40, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 39 : de modifier l'article 17 (Période d'essai) de la convention précitée ;
Avenant no 40 : de modifier l'article 28 (Prime d'ancienneté) de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 6 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.