J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17058

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

NOR : AGRS9802185V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 120 du 5 août 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9 (Période d'essai), 16-1 (Prime de vacances), 16-2 (Aide aux vacances), 17 (Nourriture), 18 (Logement), 28 (Délai de route), 34 (Délai-congé ou préavis), 46-2 (Classification des emplois) et 46-5 (Détermination du salaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.