J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17056

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRS9802183V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 57, 58 et 59 du 10 juin 1998 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
L'Association des maires des communes forestières ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 57, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour les avenants nos 58 et 59, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 57 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;
Avenant no 58 : de modifier les articles 2 (Tarifs minima à la tâche) et 4 (Indemnité pour frais d'outillage) de l'annexe I à la convention précitée ;
Avenant no 59 : de modifier l'article 51 (Travaux pénibles, salissants ou nauséabonds) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.