J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16955

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Décret no 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

NOR : INTB9800278D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
Vu le code des communes, et notamment son article R. 211-3 ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 5 est modifié comme suit :
I. - Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
« - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 "Opérations non ventilées" dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, y compris les "Dépenses imprévues" et le "Virement de la section de fonctionnement" ; ».
Les troisième et quatrième tirets sont supprimés ;
II. - Le septième tiret est rédigé comme suit :
« - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 "Services communs non ventilés" dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, y compris les chapitres intitulés "Frais de fonctionnement des groupes d'élus" (dans les communes de plus de 100 000 habitants), "Dépenses imprévues" et "Virement de la section de fonctionnement" ; ».
Les huitième, neuvième et dixième tirets sont supprimés.

Art. 2. - Le quatrième tiret de l'article 6 est complété par la phrase suivante :
« Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article . »

Art. 3. - Il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Le présent décret n'est pas applicable aux offices publics d'habitation à loyer modéré. »

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter