Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 prorogeant le mandat de représentant à des commissions administratives paritaires (personnels de préfecture)

J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16955
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Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 prorogeant le mandat de représentant à des commissions administratives paritaires (personnels de préfecture)

NOR : INTA9800440A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1998, l'arrêté du 12 octobre 1998 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture et fixant la date des élections pour leur désignation est ainsi modifié :
« Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales et au ministère de l'intérieur (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) pour les commissions centrales, jusqu'au 14 décembre 1998, 17 heures.
« La vérification par le préfet pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur pour les commissions centrales des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 17 décembre 1998, 17 heures.
« Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 21 décembre 1998, 17 heures. »