J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16943

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LOI no 98-1010 du 9 novembre 1998 portant règlement définitif du budget de 1996 (1)

NOR : ECOX9870015L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1996 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1996 est arrêté à 1 605 940 003 625,45 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 4
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 5
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 6
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 7
Le résultat du budget général de 1996 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes.................... 1 605 940 003 625,45 F
« Dépenses.................... 1 902 588 305 362,91 F
« Excédent des dépenses sur les recettes.................... 296 648 301 737,46 F
La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 9
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1996, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1997, à l'exception d'un solde débiteur de 2 136 542 292,67 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 971 694 448,28 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1996 à la somme de 1 989 925 200,57 F, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 11
Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 12
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 F, d'une part, de 742 990,37 F et 32 615 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 13
I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 novembre 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sauter


(1) Règlement définitif de 1996.
- Travaux préparatoires : loi no 98-1010.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 587.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 934 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 997 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 528 (1997-1998).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 37 (1998-1999).
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.