J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 16980
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Décision no 98-769 du 20 octobre 1998 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain
NOR : CSAX9801769S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain ;
Vu la lettre du 1er octobre 1998 par laquelle la SARL Poste 4 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe II de la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Poste 4 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges